Procès du marchand d’Ogy : un jugement lamentable !
Pascal Delcourt continuera à exercer son activité

News27 mars 2012

 

16 mois de prison avec sursis et 1375 euros d’amende également avec sursis. Voilà le verdict clément du Juge près du Tribunal correctionnel de Tournai, ce 27 mars 2012, à l’encontre de Pascal Delcourt, marchand d’animaux à Ogy.

En outre, le jugement retient la constitution de partie civile d’Animaux en Péril mais rejette toute interdiction de détention d’animaux.

 

Pour rappel, Pascal Delcourt était poursuivi pour des faits de maltraitances graves envers des moutons et des chevaux ayant entraîné la mort de nombreux individus. La récurrence des faits avait notamment poussé les services d’inspection vétérinaire à saisir 17 chevaux.

 

Historique des faits sur 4 périodes :

 

 

Un délinquant multirécidiviste

 

Lors de l’audience du 27 février 2012, la justice tournaisienne avait retenu 3 dossiers à charge de Pascal Delcourt: un dossier de maltraitance envers des moutons en 2009, un autre pour faux et usage de faux ainsi que le dossier des chevaux pour l’année 2011.

De plus, le juge avait établi le «pédigrée» du prévenu, faisant ainsi état d’une multitude de faits reprochés au sieur Delcourt dont les premiers remontent à 1998 !!!

 

C’est donc sur base d’un des dossiers les plus lourds en matière de maltraitance animale depuis ces dernières années que l’avocat de l’association Animaux en Péril a plaidé en faveur d’une condamnation pénale exemplaire mais également de l’application de l’article 40 de la loi du 14 août 1986 (interdiction de détention d’animaux).

 

Un regroupement des faits qui favorise Delcourt

 

Bien que ce qui suit pourra paraître aux yeux de certains fort compliqué, ce jugement «tordu» a le mérite d’illustrer le profond malaise dans lequel s’enlise notre justice depuis plusieurs années...

En toute logique, le regroupement de plusieurs dossiers à charge d’un individu devrait le voir condamné plus fortement. Mais dans l’affaire Delcourt, c’est exactement le contraire qui s’est passé.

 

NewsExplications : le système judiciaire belge (contrairement aux USA) ne pratique pas le cumul des peines. Si un individu est poursuivi pour des faits de natures différentes, ce sont les peines pour les faits «judiciairement plus graves» qui seront retenues et uniquement celles-là.

Actuellement, le code pénal limite à 6 mois de prison la peine maximale qui peut être prononcée pour des actes de cruauté envers les animaux. Par contre, pour des délits de faux et usage de faux, l’emprisonnement peut être plus important.

En outre, l’article 40 (interdiction de détention d’animaux) est une mesure accessoire qui doit, selon le code pénal, être obligatoirement associée à une peine principale. Autrement dit, l’interdiction de détention ne peut être prononcée par un juge que si celui-ci condamne également le prévenu à une peine de prison (ou une amende) pour les faits de maltraitance animale.

 

Dans le cas qui nous occupe, le juge ayant décidé de condamner Pascal Delcourt à 16 mois de prison pour faux et usage de faux, soit plus de 6 mois, l’application de l’article 40 était impossible.

 

Si, d’un point de vue judiciaire, cette interprétation de la loi «tient peut-être la route», sur le plan moral, c’est tout simplement scandaleux !!!

En effet, comment admettre sereinement le fait que si Pascal Delcourt n’avait pas été poursuivi pour faux et usage de faux, il lui serait probablement aujourd’hui interdit de détenir des animaux ?

 

Une clémence injustifiable

 

À la lecture de ce qui précède, l’association Animaux en Péril ne peut être que choquée mais l’est plus encore face au sursis prononcé pour la peine de prison et l’amende.

Pour Pascal Delcourt, ce jugement est une victoire : il n’ira pas en prison, il ne paiera pas d’amende et peut continuer à exercer son infâme activité.

 

Une fois encore, l’énorme décalage entre les attentes de la population en matière de justice et la clémence de ceux qui ont le pouvoir de sanctionner éclate au grand jour !

 

Appel de la décision

 

À ce stade, l’association étudie avec son avocat la possibilité d’interjeter appel de cette décision mais espère surtout que le Parquet de Tournai en fera autant. Pour rappel, lors de l’audience, le substitut du Procureur du roi avait requis 5.500 euros d’amende et l’application de l’article 40 pour une période de 2 ans.

 

La législation doit changer

 

Le chaos de ce procès a au moins le mérite de révéler une chose fondamentale : les peines prévues par la loi du 14 août 1986 sont beaucoup trop faibles et en totale disproportion avec la gravité des actes commis par un individu comme Delcourt.

À titre de comparaison, le législateur français prévoit des peines allant jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

 

Les médias en parlent:

 

TV:

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Presse écrite:

 

 

 

 

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